Le PEA-PME (Plan d’Épargne en Actions dédié aux PME) est un placement idéal pour percevoir des revenus complémentaires sans fiscalité.
À qui s’adresse ce dispositif financier ? Comment fonctionne-t-il ? Quels sont ses avantages fiscaux ?
Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur le PEA-PME.
Adopté par le Parlement dans le cadre de la Loi de Finances de 2014, le PEA-PME permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions cotées ou non cotées, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les plus-values. Complémentaire au Plan d’Épargne en Actions (PEA), cet outil de diversification patrimonial a pour vocation d’inciter les Français à participer au développement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises à taille intermédiaire (ETI).
Le PEA-PME se compose d’un compte espèces et d’un compte titres. Le compte espèces sert à stocker les liquidités en attente d’affectation et à enregistrer les opérations d’achats ou de ventes. Il permet également le versement des dividendes et le règlement des frais de courtage lors de l’exécution des ordres de Bourse.
Remarque : le compte espèces n’est pas rémunéré et ne peut pas présenter un solde débiteur, sous réserve d’une clôture du PEA-PME.
Le compte titres contient, quant à lui, les titres achetés avec les ressources du compte espèces.
Le PEA-PME est accessible à tout contribuable domicilié en France, dans la limite de deux plans par foyer fiscal. Ainsi, les personnes pacsées ou mariés ayant une imposition séparée, peuvent détenir chacune un PEA-PME. En revanche, les enfants fiscalement à charge ne peuvent pas ouvrir de plan à leur nom.
Remarque : en cas de transfert du domicile fiscal à l’étranger, le PEA-PME peut être conservé, sauf si la nouvelle résidence se situe dans un État ou Territoire non coopératif en matière fiscale (ETNC) : Fidji, Panama, Palaos, Trinité et Tobago, etc.
Intéressé par le PEA-PME ?
Tout comme le PEA classique, le PEA-PME est soumis à un plafond de dépôts. L’épargnant peut effectuer des versements en numéraire (espèces, chèques, virements bancaires, prélèvements automatiques) à son rythme, et ce, dans la limite de 225 000 euros.
Le souscripteur d’un PEA-PME peut liquider ses titres à tout moment. Il lui suffit pour cela de transférer sur son compte courant une partie ou l’intégralité du compte espèces de son PEA-PME. Cependant, une telle décision peut être lourde de conséquences.
Tout retrait opéré avant le cinquième anniversaire de l’activation du PEA-PME entraîne la clôture automatique du plan. Cependant, dans certains cas exceptionnels, l’administration fiscale autorise des dérogations pour que le plan soit maintenu. Il en est ainsi, par exemple, des retraits anticipés résultant de :
Un retrait réalisé au terme de la cinquième année de détention n’entraîne ni la clôture du plan ni l’interdiction de nouveaux versements, qui restent possibles dans la limite du plafond.
Les titres et les entreprises éligibles au PEA-PME sont énumérés par l’article L221-32-2 du Code monétaire et financier.
Les titres donnant accès au capital d’une PME ou ETI sont les suivants :
Les sociétés pouvant faire partie d’un PEA PME doivent respecter les conditions suivantes :
RENDEZ-VOUS
TÉLÉPHONIQUE
La fiscalité applicable au PEA-PME dépend de l’âge du plan.
Les gains (dividendes et plus-values) générés par le PEA-PME durant les cinq premières années sont soumis au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax ». Celui-ci combine l’impôt sur le revenu à hauteur de 12,8 % et les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) de 17,2 %, soit une ponction totale de 30 %.
Bon à savoir : le contribuable a la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans application d’abattement pour durée de détention, et des prélèvements sociaux à 17,2 %.
Une fois atteinte la maturité fiscale de 5 ans, le contribuable n’est plus imposable sur ses plus-values. Il devra seulement s’acquitter des prélèvements sociaux au taux en vigueur.
Le PEA permet à son détenteur d’investir dans des actions d’entreprises françaises ou européennes, sans que la capitalisation de ces dernières soit un critère d’éligibilité. Le plafond total des versements s’élève à 150 000 € (300 000 € pour un couple dont chaque membre serait titulaire d’un plan).
De son côté, le PEA-PME est destiné à financer exclusivement les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans le but de soutenir l’entrepreneuriat français. Son plafond de versement (hors plus-values) est plus élevé : 225 000 € pour une personne seule ou 450 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Il est possible de cumuler un PEA et un PEA-PME dans le même établissement financier ou dans deux établissements différents. Quelle que soit l’option choisie, la totalité des dépôts réalisés sur les deux comptes ne doit pas excéder un montant global de 225 000 €.
Concrètement, une personne détenant un PEA-PME avec 75 000 € de dépôts ne peut verser au maximum que 150 000 € sur son PEA. À l’inverse, si un épargnant dispose de 40 000 € sur son PEA, il peut placer 185 000 € sur son PEA-PME.
Attention : le dépassement de ce plafond de versement est passible d’une amende fiscale égale à 2 % du montant des versements surnuméraires.
Le PEA-PME est un outil de diversification patrimonial contribuant à la croissance des PME et des ETI françaises. Ce support financier permet, à terme, de se constituer un capital ou une rente viagère dans un cadre fiscal privilégié.
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