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Quels sont les effets de la loi Tepa sur un contrat d’assurance-vie ?

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Réponse courte : La loi TEPA exonère totalement les conjoints bénéficiaires des frais de succession d’un contrat d’assurance-vie.

 

Sommaire :

 

Qu’est-ce que la loi TEPA ?

La loi TEPA dont l’acronyme signifie « Travail, Emploi et Pouvoir d’Achat », a été votée en août 2007. Elle a pour objectif d’aider la création d’emploi et plus globalement l’activité économique en France.

Cette loi impacte fortement la fiscalité de certains contrats dans les domaines de l’emploi, de l’épargne et du placement financier.

 

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Comment la loi TEPA impacte-t-elle la fiscalité de l’assurance-vie ?

La loi TEPA vient modifier la fiscalité d’un contrat d’assurance-vie au niveau des droits de succession.

En effet, avant cette loi les détenteurs d’une assurance-vie pouvaient léguer jusqu’à 152 500€ à leurs conjoints bénéficiaires (Pacs ou mariage) sans que ces derniers n’aient à payer de droits de succession. Au-delà, les bénéficiaires étaient soumis à un prélèvement de 20% sur la somme du capital qui leur revenait au moment du décès du souscripteur du contrat d’assurance-vie.
 

Total exonération des droits de successions

Depuis la loi TEPA, c’est abattement de 152 500€ n’a plus lieu d’être, car désormais les conjoints bénéficiaires sont totalement exonérés des frais de succession.
 

Même avantage pour les primes versées après 70 ans

La loi TEPA permet également de supprimer les droits de succession pour les primes qui auraient été versées après les 70 ans du souscripteur du contrat.
 

La loi TEPA avantage aussi les enfants bénéficiaires

Avec la loi TEPA, les enfants bénéficiaires du contrat pourront doubler le montant du capital leur étant transmis lors de la succession.

En effet, les enfants pourraient recevoir dans un premier temps 150 000€ non soumis aux frais de succession grâce à l’abattement fiscal, ainsi que 152 500€ grâce à l’assurance-vie, soit un total pouvant atteindre 302 500€.

Il faut savoir également qu’auparavant les couples pacsés n’avaient que le testament comme moyen de transmission non taxable. Désormais, ils peuvent utiliser leur contrat d’assurance-vie pour s’assurer que leurs bénéficiaires n’aient pas à s’acquitter de droits de succession lors de leur décès.

Pour conclure, cette loi TEPA qui impacte la fiscalité d’un contre d’assurance-vie, ne lui enlève pas pourtant ses avantages qui sont d’être : un placement financier rentable et un moyen de transmission avantageux.

 

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