Comment la loi Pacte fait-elle évoluer le pea ?

 

Réponse en 3 points :

Meilleure fiscalité pour le PEA classique

Le gouvernement veut booster le PEA-PME Création du PEA jeune
La loi pacte offre plus de souplesse au PEA au niveau des retraits partiels, ce qui vous fera bénéficier d’une meilleure fiscalité plus rapidement.
  • Augmentation du plafond jusqu’à 225 000€.
  • Possibilité d’ajouter des titres de financement participatif
La loi Pacte créée le tout nouveau PEA jeunes destiné aux 18/25 ans rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

Comment la loi Pacte améliore-t-elle la fiscalité du PEA ?

Les différentes mesures de la loi Pacte sont entrées en vigueur le 24 Mai 2019. Depuis ce jour, un grand nombre de placements financiers et de plan épargne ont été impactés. Le plan épargne en actions également appelé « PEA » n’échappe pas à la règle.
 

L’impact de la loi Pacte sur le PEA est plutôt positif. En effet, elle donne dans un premier temps beaucoup plus de souplesse au PEA classique, qui verra par ailleurs sa fiscalité devenir encore plus intéressante. (voir notre page : Fiscalité PEA)

 

Fiscalité avant la loi Pacte

Avant cette loi, l’épargnant était contraint d’attendre au moins 8 ans avant de pouvoir effectuer un retrait partiel dans le capital, sous peine de devoir payer la fameuse flat tax. Cette dernière pour rappel comprend le PFU pour « prélèvement forfaitaire universel » qui s’élève à 12.8%, ainsi que les prélèvements sociaux qui eux s’élèvent à 17.2%, pour arriver à une taxe totale de 30%.  De plus, tout retrait réalisé avant cette période de huit ans, engendrait la fermeture immédiate du plan.

Enfin, même après cette période de huit ans écoulée le détenteur d’un PEA qui faisait un rachat partiel, ne pouvait plus par la suite réaliser d’autres versements.

Malgré tout, l’ensemble de plus-values générées à chaque rachat partiel étaient exonérées d’impôt, mais pas des prélèvements sociaux.

 

Fiscalité après la loi Pacte

Premier point positif, l’épargnant peut désormais commencer à effectuer des retraits tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt (hors prélèvements sociaux) à partir du cinquième anniversaire de son PEA. A partir de 5 ans toujours, tout retrait n’entrainera pas non plus la clôture du plan.

Autre point positif également, le détenteur d’un PEA peut effectuer de nouveaux versements, même après avoir réalisé des rachats partiels.

 

loi pacte pea - guide des placements

 

Comment la loi Pacte influence-t-elle le PEA-PME

 

Augmentation des plafonds

Ici c’est tout d’abord au niveau des plafonds que la loi Pacte intervient, dans le but de stimuler l’investissement dans les entreprises de petites et moyennes tailles. Jusqu’à présent les plafonds étaient de 75 000€ pour le PEA-PME et 150 000€ pour le PEA classique.


Aujourd’hui le plafond du PEA classique reste le même, mais celui du PEA-PME passe à 225 000€.

Attention cependant, si vous êtes dans la situation où vous détenez ces deux types de contrats en même temps, le plafond global sera de 225 000€. A vous donc de choisir la quantité placé sur chacun, sachant que le PEA classique garde son plafond de 150 000€.

 

Le Crowdlending ou financement participatif pour les entreprises

Le crowdlending regroupe des financements participatifs dédiés uniquement aux entreprises. Grâce à la loi Pacte, ce type de placements pourra également être ajouté dans un PEA-PME. Il pourra s’agir entre autre d’obligations ou encore de minibons.

Comment la loi Pacte donne-t-elle accès au PEA pour les jeunes ?

La loi Pacte donne la possibilité aux jeunes âgés entre 18 et 25 ans qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents (souvent des étudiants), d’ouvrir un plan épargne en actions classique mais disposant d’un plafond réduit.
Le plafond en question sera de 20 000€ et restera le même jusqu’à ce que le jeune investisseur ne soit plus rattaché au foyer fiscal de ses parents. A partir de là son PEA jeune se transformera dans sa version classique.

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