Loi Madelin
Contrat retraite/prévoyance

Les 4 contrats loi Madelin

L’objectif de la loi Madelin est multiple, car elle propose 4 types de contrats différents :

 

Le contrat de retraite Madelin

Dans le cas d’un contrat d’épargne-retraite, le bénéficiaire se constitue une prestation complémentaire, qui sera obligatoirement récupérée sous forme de rente. Elle viendra en complément de la retraite du régime obligatoire.

 

Le contrat de mutuelle santé Madelin

Le contrat de prévoyance Madelin permet d’assurer un maintien de revenus, en cas d’invalidité, d’accident ou d’arrêt de travail.

 

Le contrat de prévoyance Madelin

Le contrat mutuelle Madelin a pour but de compléter les remboursements du régime classique d’assurance maladie, afin de couvrir les dépenses de santé supplémentaires non prises en charges.

 

Le contrat de garantie de chômage Madelin

Enfin, le contrat perte d’emploi Madelin est une garantie contre le chômage pour les travailleurs indépendants. Il permet le maintien d’un revenu, pendant une certaine durée.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?

Pour pouvoir bénéficier d’un contrat loi Madelin, il faut avoir le statut de travailleur non salarié (TNS), plus précisément celui de travail non salarié non agricole (TNSA). Les professions qui peuvent y prétendre sont par exemple les commerçants, les artisans, les industriels ou les libéraux, qui déclarent leurs revenus au titre des BIC ou des BNC.

Les dirigeants de société soumises au régime fiscal de l’IS, comme les gérants majoritaires de SARL ou de société en commandite par actions, peuvent également y prétendre.

Par ailleurs, tout conjoint ayant une activité dans la société, sous le statut de conjoint collaborateur, peut aussi demander à bénéficier d’un contrat loi Madelin.

Liste des bénéficiaires d'un contrat loi Madelin

La fiscalité : principal avantage des contrats en
loi Madelin

Déduction des cotisations de l'impôt sur le revenu

Le principal avantage des contrats Madelin est de pouvoir déduire les cotisations versées du revenu imposable. En effet, elles sont directement soustraites de la rémunération ou des bénéfices professionnels (BIC ou BNC) d’un dirigeant, affilié TNS.

Plafonds de déduction très intéressants

Les plafonds de déduction ont également l’intérêt d’être supérieurs à ceux d’autres solutions, de type PERP (Plan d’ Epargne Retraite Populaire).

Concernant les cotisations de retraite complémentaire par exemple, elles sont déductibles, chaque année, à hauteur de 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), si les bénéfices sont inférieurs à ce plafond. Si les bénéfices sont supérieurs au PASS, la même déduction est appliquée, en ajoutant 25% de la fraction du bénéfice, compris entre 1 et 8 fois le PASS.

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Le contrat loi Madelin en cas de décès

Dans le cas de figure où le souscripteur décède, les différents contrats Madelin prévoient une garantie durant la phase d’épargne. Cette garantie varie en fonction du type de contrat souscris.

La première garantie est le versement instantané de la rente viagère au bénéficiaire préalablement choisi.

La deuxième garantie possible est le versement d’une rente temporaire pendant une période de 10 ans au conjoint ou aux enfants du souscripteur.

La dernière possible garantie, est le versement de 60% de la rente viagère au conjoint lorsque ce dernier a atteint ses 60 ans. 

Comment peut-on débloquer son épargne en contrat loi Madelin ?

La norme concernant la sortie du capital en loi Madelin, est la rente viagère lorsque la durée d’épargne touche à son terme c’est à dire au moment du départ à la retraite. Il existe cependant une exception : l’achat d’une résidence principale en tant que primo-accédant (achat d’une résidence principale pour la première fois).

Par ailleurs, il existe également quatre cas de figures dans lesquels le souscripteur peut débloquer ses fonds avant son départ à la retraite :

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Versements sur un contrat en loi Madelin

Les versements d’un contrat en Loi Madelin sont très encadrés. Une fois le contrat souscrit, le bénéficiaire a l’obligation de l’alimenter tous les ans jusqu’à son départ à la retraite, sur la base d’une cotisation minimale définie. Ce montant est précisé dès le départ et subi une revalorisation annuelle, identique à celle du PASS.

Les versements annuels ne sont pas fixes. Ils ne peuvent pas être inférieurs à ceux précisés dans le contrat, mais peuvent aller jusqu’à 10 fois ce montant. Les cotisations doivent être versées tous les ans, sans interruption, sauf en cas de difficultés justifiées. Il faut donc prévoir de toucher des revenus réguliers, afin de pouvoir faire face à ces versements. Dans le cas contraire, le souscripteur défaillant devrait rembourser au FISC les sommes qu’il a déduites de ses revenus, au cours des 3 années passées.

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