Loi Madelin

Constituez-vous un complément
de retraite ou de prévoyance.

 

 

loi madelin call to action

L'objectif d'un contrat Madelin est multiple.

Dans le cas d'un contrat d'épargne-retraite, le bénéficiaire se constitue une prestation complémentaire, qui sera obligatoirement récupérée sous forme de rente. Elle viendra en complément de la retraite du régime obligatoire.

Le contrat de prévoyance Madelin permet d'assurer un maintien de revenus, en cas d'invalidité, d'accident ou d'arrêt de travail.

Le contrat mutuelle Madelin a pour but de compléter les remboursements du régime classique d'assurance maladie, afin de couvrir les dépenses de santé supplémentaires non prises en charges.

Enfin, le contrat perte d'emploi Madelin est une garantie contre le chômage pour les travailleurs indépendants. Il permet le maintien d'un revenu, pendant une certaine durée.

Profil

Pour pouvoir bénéficier d'un contrat loi Madelin, il faut avoir le statut de travailleur non salarié (TNS), plus précisément celui de travail non salarié non agricole (TNSA). Les professions qui peuvent y prétendre sont par exemple les commerçants, les artisans, les industriels ou les libéraux, qui déclarent leurs revenus au titre des BIC ou des BNC.

Les dirigeants de société soumises à l'IS, comme les gérants majoritaires de SARL ou de société en commandite par actions, peuvent également y prétendre.

Par ailleurs, tout conjoint ayant une activité dans la société, sous le statut de conjoint collaborateur, peut aussi demander à bénéficier d'un contrat loi Madelin.

Avantages

Le principal avantage des contrats Madelin est de pouvoir déduire les cotisations versées du revenu imposable. En effet, elles sont directement soustraites de la rémunération ou des bénéfices professionnels (BIC ou BNC) d'un dirigeant, affilié TNS. Les plafonds de déduction ont également l'intérêt d'être supérieurs à ceux d'autres solutions, de type PERP (Plan d' Epargne Retraite Populaire).

Concernant les cotisations de retraite complémentaire par exemple, elles sont déductibles, chaque année, à hauteur de 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), si les bénéfices sont inférieurs à ce plafond. Si les bénéfices sont supérieurs au PASS, la même déduction est appliquée, en ajoutant 25% de la fraction du bénéfice, compris entre 1 et 8 fois le PASS.

Fiscalité

La fiscalité de la rente d'un contrat Madelin obéit à plusieurs règles. Elle est soumise à l'impôt sur le revenu et bénéficie de l'abattement de 10%, de la même manière que la retraite d'un régime classique. Elle subit également des prélèvements sociaux, identiques à ceux des revenus de remplacement. Parmi tous les contrats Madelin, seuls les remboursements de soins des contrats complémentaire santé ne sont pas imposables.

Au niveau de l'ISF, une pension de retraite ne rentre pas dans le patrimoine d'une personne imposable. La rente n'est donc pas soumise à l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans le cas d'une sortie sous forme de capital, suite à l'arrêt de l'activité professionnelle par exemple, le montant touché rentre dans le calcul de l'ISF. Une exonération est cependant possible, dans le cas où les primes ont bien été versées en totalité et sans interruption, pendant au minimum 15 ans.

Versements

Les versements d'un contrat en Loi Madelin sont très encadrés. Une fois le contrat souscrit, le bénéficiaire a l'obligation de l'alimenter tous les ans, sur la base d'une cotisation minimale définie. Ce montant est précisé dès le départ et subi une revalorisation annuelle, identique à celle du PASS.

Les versements annuels ne sont pas fixes. Ils ne peuvent pas être inférieurs à ceux précisés dans le contrat, mais peuvent aller jusqu'à 10 fois ce montant. Les cotisations doivent être versées tous les ans, sans interruption, sauf en cas de difficultés justifiées. Il faut donc prévoir de toucher des revenus réguliers, afin de pouvoir faire face à ces versements. Dans le cas contraire, le souscripteur défaillant devrait rembourser au FISC les sommes qu'il a déduites de ses revenus, au cours des 3 années passées.

Disponibilité des capitaux

La règle générale veut que le capital soit bloqué jusqu'au départ en retraite effectif du bénéficiaire. En effet, ce dernier ne pourra en profiter qu'à partir du moment où il aura demandé à faire liquider ses droits, auprès de son régime général. Par ailleurs, la sortie en capital ne pourra se faire exclusivement que sous forme de rente.

Cependant, il existe des exceptions, afin de pouvoir récupérer le capital accumulé, de façon anticipée. Le contrat sera alors liquidé sous forme de capital. Il sera soumis aux prélèvements sociaux, mais exonéré d'impôts sur le revenu.

Les cas de déblocage anticipé sont les suivants : invalidité à hauteur de 80% minimum, situation de liquidation judiciaire, surendettement, décès du conjoint ou du partenaire de pacs, fin de perception des allocations chômage après un licenciement.

Dans la même rubrique