La fiscalité du PEA

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La fiscalité du PEA : son atout principal

Le plan d’épargne en actions également appelé PEA, a été lancé par le gouvernement pour faciliter l’investissement en bourse au grand public. En plus d’investir dans des actions de sociétés cotées en bourse dont le siège social se trouve au sein de l’Union Européennes, l'atout majeur du PEA est de permette à l’épargnant de bénéficier d’un cadre fiscal avantageux pendant toute la durée du placement.

 

fiscalité pea

Fiscalité d’un PEA qui a moins de 5 ans

Si vous placez votre argent dans un PEA et décidez de retirer de l’argent avant ses 5 ans d’ancienneté, alors vous devrez obligatoirement le clôturer.

Si un PEA est clôturé avant son 5ème anniversaire, les plus-values seront soumises à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, sauf si vous êtes confronté à l’une des situations suivantes :

 

  • Le décès du souscripteur d’un PEA
  • Si le souscripteur d’un PEA rejoint un autre foyer fiscal dans lequel se trouve déjà un PEA
  • SI le souscripteur d’un PEA créé ou reprend une société au minimum 3 mois après avoir la clôture.

 

Concernant l’imposition sur le revenu dont vous devrez vous acquitter, il s’agira de la « flat tax » également appelé PFU pour « prélèvement forfaitaire unique » dont le taux s’élèvera à 30%.

Ce taux d’imposition de 30% que représente la flat tax comprend en réalité deux choses :

Le taux d’imposition sur le revenu qui s’élève à 12.8% depuis 2018 et le prélèvement des cotisations sociales au taux de 17.2%.

Ce taux est forfaitaire et ne dépend donc pas de votre tranche d’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

 

Tableau fiscalité pea

Age du PEA

Règles concernant les retraits Règles en matière de fiscalité
Moins de 5 ans d'ancienneté

Un retrait entraine la clôture

  • Les plus-values sont soumises à la flat tax au taux de 30%
A partir de 5 ans d’ancienneté

Les retraits sont autorisés

  • Les plus-values sont exonérées de l’impôt sur le revenu
  • mais soumises aux prélèvements sociaux

 

 

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Fiscalité d’un PEA qui a 5 ans ou plus

Si vous êtes maintenant dans la situation où vous détenez votre PEA depuis au moins 5 ans, alors l’ensemble des plus-values réalisées ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu, mais resteront soumises aux prélèvements sociaux.

Le taux des prélèvements sociaux dépendra alors du taux en vigueur au moment de chaque retrait. Comme vu précédemment, ce taux est actuellement de 17.2%.

En réalité, à partir de son 5ème anniversaire votre PEA deviendra beaucoup plus souple, notamment grâce à la loi pacte (voir notre page : Loi Pacte PEA) apparu courant 2019. Voici ce que vous serez en mesure de faire :

 

  • Vous pourrez en tout temps réaliser des versements. En effet la loi Pacte vous permet de verser de l’argent sur votre PEA même après avoir fait un retrait partiel et même si votre PEA à moins de 8 ans (ce qui n’était pas le cas avant 2018).
  • Vous pourrez retirer à tout moment une somme partielle de votre PEA. Dans ce cas, seules les plus-values sur cette somme seront soumises aux prélèvements sociaux.
  • Vous pourrez également retirer entièrement votre argent et dans ce cas clôturer votre PEA. A nouveau, seuls les gains générés seront soumis aux prélèvements sociaux.
  • Enfin, au lieu de clôturer tout bonnement votre PEA, vous pourrez décider d’utiliser votre capital sous la forme d'une rente viagère (c’est-à-dire percevoir mensuellement une somme définie à l’avance et issue du capital de votre PEA). Cette rente viagère sera dans tous les cas exonérée de l’impôt sur le revenu mais pas des prélèvements sociaux.

 

Tableau des prélèvements sociaux

Les prélèvements sociaux ont un impact plus ou moins important sur la fiscalité de votre PEA en fonction de la date à laquelle vous effectuez un retrait et de sa date d’ouverture.

Voici un tableau synthétique :

Date d'ouverture de votre PEA

Prélèvements sociaux applicables
A partir de 2018

Taux en vigueur au moment du rachat (17.2% actuellement)

Avant 2018
Si le PEA a plus de 5 ans Taux historiques appliqués au moment où les bénéfices sont réalisés
Si le PEA à moins de 5 ans Taux historiques appliqués sur les retraits effectués les 5 premières années puis application du taux en vigueur au moment des retraits
 
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