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Quelles sont les conséquences pour votre contrat d’assurance-vie en cas de divorce ?

 

assurance vie et divorce

Réponse courte : Les conséquences d’un divorce sur un contrat d’assurance-vie dépendent de trois choses :

  • Le régime matrimonial du couple avant leur séparation
  • Les versements réalisés avant la séparation
  • Le choix des bénéficiaires au contrat

 

 

 

Que vous ayez déjà souscrit une assurance-vie ou que vous vous penchiez sérieusement sur la question, il est important de bien connaitre toutes les conséquences que ce type de contrat peut avoir sur votre vie, notamment en cas de divorce.

Pour commencer, les conséquences seront très différentes en fonction du type de contrat de mariage choisi.

Assurance vie et divorce Cas n°1 :
Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce premier cas de figure est celui qui va concerner la grande majorité des couples mariés en France (environ 80% d’entre eux). Il concerne tous les couples qui n’ont pas choisi un contrat de mariage en particulier et qui par conséquent, seront d’office sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Sous ce régime matrimonial, les époux peuvent réaliser autant de versements qu’ils le souhaitent dans le capital de leur contrat d’assurance-vie.

Cependant, un époux peut effectuer un versement d’argent grâce à ses propres fonds, ou bien avec les fonds communs au couple marié appartenant donc à la communauté.

C’est cette première notion qui va faire la différence au moment du divorce et de la répartition du capital de l’assurance-vie. On parle d’ailleurs de la notion de « récompense » pour la communauté, si l’une des deux parties reçoit de l’argent grâce aux fonds communs du couple.

Les versements sont issus de fonds personnels

Dans ce cas, les versements réalisés par l’un des époux avant et pendant le mariage, lui reviendront au moment du divorce.

Attention cependant, lors d’un versement d’argent sur un contrat d’assurance-vie, il faut toujours préciser à votre assureur qu’il s’agit bien de fonds propres, sinon les fonds en question seront considérés comment appartenant à la communauté.

Les versements issus de fonds communs au couple

 

Dans ce régime de mariage classique, les fonds communs sont appelés « des acquêts ». Ces derniers sont considérés comme des actifs communs.
Par exemple les salaires gagnés par les deux époux sont considérés comme des « deniers communs », qui avec le reste des biens communs forment ce que l’on appelle « l’actif de la communauté ».

Dans cette situation, la valeur de rachat de l’assurance-vie au moment où le divorce est prononcé devra être divisée en deux. L’époux souscripteur du contrat d’assurance-vie obtiendra la moitié et devra restituer l’autre à son ex époux.

Assurance vie et divorce Cas n°2 :
Mariage sous le régime de communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

Ce type de régime peut être choisi par un couple qui souhaite se marier en partageant l’intégralité de leurs biens personnels.
De ce fait, si le couple marier divorce, l’intégralité de la valeur du contrat d’assurance-vie sera partagé à parts égales entre les ex époux et ce, peu importe si ces derniers avaient souscrit une assurance-vie ensemble ou si l’un des deux l’avait souscrit tout seul.

Assurance vie et divorce Cas n°3 :
Mariage sous le régime de la séparation des biens

Enfin les couples qui choisissent de se marier sous le régime de la séparation des biens, ne sauront pas impactés par la notion de « communauté ».
Le nom de son contrat de mariage est plutôt explicite, chaque époux garde ses biens personnels, rien n’est mis en commun, il n’y a pas non plus de notion de « récompense » en jeu,  autant au niveau des bénéfices que des dettes.

Ainsi un contrat d’assurance-vie souscrit par l’un des époux restera sa propriété personnelle et n’amènera pas à une quelconque indemnisation de sa part pour son ex conjoint.

Que se passe-t-il en cas de divorce, si mon conjoint est nommé en tant que bénéficiaire ?

Même s’il est évident qu’on ne passe pas à un éventuel divorce lorsqu’on renseigne le nom de son conjoint comme bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie, il est pourtant important de le faire car cela aura des conséquences le cas échéant.

J’ai ajouté la mention « mon conjoint » comme bénéficiaire de mon assurance-vie

Dans cette situation, votre conjoint restera bénéficiaire de votre assurance-vie jusqu’à ce le divorce soit prononcé définitivement, puis il n’aura plus aucun droit dessus. Cependant tant que le divorce n’est pas finalisé, s’il vous arrive quelque chose et que vous décédez, votre conjoint touchera quand même le capital de votre contrat d’assurance-vie.

Si vous souhaitez éviter cette situation, au lieu de rédiger uniquement « mon conjoint » dans la clause bénéficiaire, vous pouvez rédiger « mon conjoint non séparé de corps ou sous aucune procédure de divorce ».

J’ai nommé précisément le nom de mon conjoint comme étant bénéficiaire de mon assurance-vie

Théoriquement dans ce cas de figure, lors de la souscription de votre contrat d’assurance-vie, vous avez rédigez précisément le nom de votre conjoint comme étant bénéficiaire. Celui-ci doit accepter d’être bénéficiaire.
Si c’est le cas, que vous soyez divorcé ou non, cette personne restera bénéficiaire et touchera sa part du capital de votre assurance-vie.

 

Précision supplémentaire :

Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance-vie après le 1er janvier 2005 et que votre bénéficiaire à accepter de l’être, vous ne pourrez plus revenir en arrière en cas de divorce.

Si votre contrat a été souscrit avant le 1er janvier 2005, alors vous pourrez librement supprimer votre conjoint de votre liste de bénéficiaire en cas  de divorce.

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