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À quoi servent les donations ?

La donation permet de transmettre la propriété d’un bien de son vivant à une tierce personne. Le caractère irrévocable de la donation constitue un acte fort qui doit obligatoirement donner lieu à la rédaction d’un acte notarié.

Qu'est-ce que le démembrement

Le démembrement est un mécanisme permettant de diviser la pleine propriété d’un bien en usufruit et nue-propriété. Il prépare la transmission du patrimoine et optimise la fiscalité afférente à celui-ci.

Comment faire pour assurer ma succession ?

La transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par le défunt est une étape complexe qui doit être anticipée. Pour cela, il est primordial de bien comprendre ses mécanismes et ses enjeux.

À quoi correspondent les régimes matrimoniaux ?

Le régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent la situation patrimoniale des époux non seulement dans leurs rapports entre eux mais également à l’égard des tiers.

Qu'est-ce qui implique l'impôt sur le revenu ?

La donation permet de transmettre la propriété d’un bien de son vivant à une tierce personne. Le caractère irrévocable de la donation constitue un acte fort qui doit obligatoirement donner lieu à la rédaction d’un acte notarié.

Qu'est-ce qui implique l'impôt de Solidarité sur la Fortune ?

Le démembrement est un mécanisme permettant de diviser la pleine propriété d’un bien en usufruit et nue-propriété. Il prépare la transmission du patrimoine et optimise la fiscalité afférente à celui-ci.

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